1. Présentation d’une promesse d’achat
    Le propriétaire peut l’accepter, la refuser ou y apporter des modifications en faisant une contre-proposition.

    Une promesse d’achat contient :

    • le nom de l’acheteur;
    • le nom du vendeur;
    • l’adresse et la description légale de la propriété;
    • le prix offert;
    • les articles inclus ou exclus;
    • le montant du dépôt;
    • les conditions de financement;
    • la date de signature de l’acte de vente ou de la prise de possession;
    • les conditions particulières à respecter et l’échéance applicable à ces conditions. Par exemple, l’inspection.
  2. Respecter toutes les conditions nécessaires
    L’acheteur doit remplir certaines conditions (inspection de la propriété, financement) ainsi que le vendeur (par exemple, la réparation d’une fissure à la fondation). L’acheteur et le vendeur doivent s’assurer de respecter le contrat ou l’annuler si les conditions ne sont pas satisfaites.
  3. Rendez-vous avec un représentant en service hypothécaire
    Votre agent immobilier pourra vous référer à un représentant en services hypothécaires travaillant pour l’institution  financière de votre choix.
    L’acheteur doit apporter les renseignements et les documents suivants :

    • Le certificat de prêt hypothécaire préapprouvé (si disponible);
    • Une lettre de son employeur indiquant le poste occupé et le salaire;
    • Tout autre preuve de revenu, par exemple votre déclaration de revenus si vous êtes  travailleur autonome;
    • L’origine de votre versement initial, par exemple : dépôt à terme, compte bancaire ou don.

    Lorsque l’offre d’achat est acceptée, l’agent immobilier doit faire parvenir à votre représentant hypothécaire :

    • une copie de la description de la propriété;
    • un exemplaire de la promesse d’achat acceptée.
  4. Traitement de la demande de prêt hypothécaire
    La situation financière actuelle de l’acheteur ainsi que ces antécédents en matière de crédit seront vérifiés. La propriété sera évaluée par l’institution bancaire.Si le versement initial de l’acheteur est inférieur à 25% du prix d’achat de la maison
    le prêt hypothécaire devra  être assuré par la SCHL (Société canadienne d’hypothèque et de logement) ou la GECAHC (GE Capital Assurance Hypothèque Canada). Par conséquent, l’acheteur devra s’acquitter d’une prime d’assurance pour ce service.Si l’acheteur prévoit utiliser le Régime d’accès à la propriété (RAP), il doit s’assurer d’avoir déposé les fonds au moins 90 jours avant que ceux-ci ne soient retirés.
  5. Documents pertinents
    L’acheteur doit choisir un notaire et l’agent immobilier lui fera parvenir les documents pertinents. Votre institution financière doit faire parvenir une lettre d’entente hypothécaire (dès que le prêt est approuvé) à votre agent immobilier.
  6. Bail
    Si l’acheteur est locataire, il doit s’assurer de rompre son bail ou de sous-louer son logement.
  7. Assurance habitation
    L’acheteur doit détenir une assurance entrant en vigueur à la conclusion de la vente. La couverture doit protéger la valeur assurable complète du bâtiment sur une base de remise à neuf. L’assureur doit faire parvenir au notaire une note de couverture avant la conclusion de la vente.
  8. Branchements/débranchements et lecture des compteurs
    Le notaire doit communiquer avec les services d’électricité et de gaz afin de procéder à la lecture des compteurs au jour de la conclusion de la vente. L’acheteur est responsable de communiquer avec les compagnies de téléphone et de câblodistribution. Avisez votre service de câblodistribution au moins un mois à l’avance.
  9. Changements d’adresse
    L’acheteur et le vendeur doivent faire leur changement d’adresse. N’oubliez pas d’aviser le bureau des véhicules de votre province (un oubli pourrait vous valoir une amende).
  10. Conclusion de la vente
    Le notaire passe en revue les documents reliés au prêt hypothécaire, à la propriété achetée, aux droits de la propriété de la maison et aux conditions d’achat.   L’acheteur doit apporter un chèque certifié pour régler les frais de fermeture.   Le vendeur doit remettre toutes les clés relatives à la propriété.

 

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